Ce 30 novembre 2021 est sortie une nouvelle loi visant à lutter contre la maltraitance animale : la loi n°2021-1539.

Cette loi est divisée en 4 chapitres, en fonction de quel espèce est concernée:

Pour les équidés et animaux domestiques (chapitre I et II) :

• D’ici un an, toute personne achetant pour la première fois un animal domestique (chien, chat, cheval en particulier) ou adoptant un animal domestique à titre gratuit ou onéreux doit signer un certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce et toute personne cédant ou vendant un animal doit s’assurer que le cessionnaire signe ce certificat.  Un délai de réflexion de 7 jours est imposé entre la délivrance du certificat et l’achat ou l’adoption de l’animal.

« Art. L. 211-10-1.-Tout détenteur d’un équidé atteste de sa connaissance des besoins spécifiques de l’espèce.  Lorsque la détention ne relève pas d’une activité professionnelle, l’attestation prend la forme d’un certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce, signé par le détenteur. [ …]  Avant tout changement de détenteur d’un équidé, le propriétaire de l’animal s’assure que le nouveau détenteur a attesté de ses connaissances en application du premier alinéa. »

• A partir de 2024, la vente de chiens et de chats sera proscrite dans les animaleries.  Seuls les animaux de compagnie abandonnés pourront être présentés en association avec les refuges. Aucune vitrine donnant sur la rue ne pourra présenter d’animaux.

• Aucune offre de cession n’est possible sur internet sauf dérogations des éleveurs et animaleries ou sous des rubriques dédiées et contrôlées.
• Les mineurs ne peuvent acheter ou adopter d’animaux sans accord parental.
• Une sensibilisation autour des animaux de compagnie est développée dans l’enseignement.
• Identification obligatoire de tous les chiens et chats.
• Un statut particulier est donné aux associations de protection animale sans refuge.
• Les fourrières sont revues.
• Les manèges à poneys en tant qu’attractions en rond attachés sont interdits.
• Les sanctions contre la maltraitance animale augmentent pouvant monter jusqu’à 75 000€ et 5 ans de prison. La zoophilie est punie de 45 000€ et 3 ans de prison jusqu’à 60 000€ d’amende et 4 ans de prison

Pour les animaux sauvages (chapitre III)

• D’ici 2028, la détention et le spectacle d’animaux sauvages dans les cirques itinérants seront proscrits.
• Une commission nationale consultative a été créée pour s’occuper de la faune sauvage notamment captive.
• A partir de 2026, les spectacles de dauphins et d’orques seront interdits, leurs reproductions sauf exceptions aussi.
• A partir de 2023, les spectacles avec animaux dans les discothèques, les fêtes privés, et ceux avec animaux sauvages dans les émissions de variétés ou les jeux de télévision seront prohibés. Les montreurs d’ours et de loups le seront aussi.

Pour les animaux de production (chapitre IV) :

Les élevages de visons d’Amériques et d’autres espèces sauvages pour leur fourrure sont arrêtés.

Le 05/04/2022

DV H. Faup